* lors des débats, Ministère Public : monsieur WEIBEL, Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, ayant pour avocat postulant Maître Valérie

PARTIES EN CAUSE : SA CETELEM, ayant son siège, 5 Avenue Kléber-75116 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 10 août 2022, par la préfète du Val-de-Marne.

Jacques Larose, demeurant 10, rue Jean Vilar, 36000 Châteauroux, 24 / de Mme Nicole Letoux, demeurant 28, rue Pierre Loti, 36000 Châteauroux, 25 / de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

475-1 du Code de procédure pénale, - déclaré la constitution de partie civile de Patricia X... agissant ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Charles A..., Paul A..., Agathe VALLEE

cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° RG : 16/02758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Pierre LEFOUR

François X..., 2°/ Mme Valérie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N°2023/ Rôle N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3S3 S.A.S. [2] C/ CPAM DU VAL D'OISE

IMMOPTIS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341 S.C.P.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Madame Christine ROBERT, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Mademoiselle Valérie

Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître LAFON Xavier, avocat au barreau de BEZIERS, et Maître Valérie

Pied des Gouttes - 25200 MONTBELIARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué et Me Valérie

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Patrice MOEHRING de la SCP MICHEL LEDOUX

et de Mmes A B, Sophie Migeon, Lydia Peudepiece, Stéphanie Cacault, Anne Fatton, Alexandra Decorde, Valérie Czekaj et Sabrina Bieberstein, qui ont été contestés dans le délai de recours contentieux et

Un mémoire en défense du préfet du Val-d'Oise, enregistré le 13 septembre 2024 à 12h47, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

D C, représenté par Me Léoué, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités