fait la loi des parties et qu'il ne saurait être excipé des seules allégations de l'employeur une volonté de Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie

[Y] par l'huissier du Trésor public, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP). 4.

XD... et de trente six autres salariés sur les listes électorales prud'homales, alors qu'il résulterait des propres constatations du jugement que l'employeur a lui-même déclaré et attesté que ces trente

Se prévalant d'un dysfonctionnement du compte en raison d'un solde débiteur pendant plus de trente jours consécutifs, la banque a résilié la convention de découvert par lettre du 6 novembre 2014, puis

ans au jour de l'accident ; qu'en conséquence, son activité se serait poursuivie jusqu'à l'âge de soixante ans, c'est-à-dire pendant trente ans ; qu'elle ne démontre pas son intention de reprendre

Depuis le mois d'octobre 2012, son agence comptable est organisée autour de trois responsables: ' le Responsable 'Trésorerie qualité des comptes recouvrement amiables', lequel dirige :

somme, totalement absorbée de ce fait, l'intégralité de la créance du Trésor public, d'un montant de 187 612 francs ; "aux motifs que les "revenus globaux du ménage" s'élevant à "183 409 francs par

soumis à recours, a condamné Maurice Z... à payer avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor

l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours du Trésor

Loïc Y..., inspecteur du trésor, exerçait à Vesoul les fonctions de chargé de missions d'études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Saône ; que, bien qu'il fût notamment secrétaire

; que l'expert Y..., dans son rapport du 31 janvier 1998, concluait : " le solde du déficit ne peut provenir que de prélèvements personnels opérés par Annie X... au fil des mois, confondant ainsi trésorerie

que, selon le moyen, d'une part, constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à une remise intégrale des majorations de retard tant réductibles qu'irréductibles, les difficultés de trésorerie

faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que commet une faute grave le directeur d'établissement qui présente une situation de trésorerie

HELLER, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

droit ; qu'ainsi, celui qui est déchu perd un droit qui lui était acquis; que, dès lors, en refusant la qualification de clause pénale à la clause qui stipulait que dans le cas où l'avance de trésorerie

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor

ad hoc de la société Tréfileries de Conflandey, et les condamne à payer à M.