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de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

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CETAT:CETATEXT000008070833

Admin. suprême

19 octobre 2001

de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

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CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 13 juin 1997 publié au Journal officiel le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et de la solidarité, à l'effet

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008070825

Admin. suprême

19 octobre 2001

la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

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CETAT:CETATEXT000007896691

Admin. suprême

8 septembre 1995

et la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE F.O. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008062456

Admin. suprême

20 septembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

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CETAT:CETATEXT000007913808

Admin. suprême

26 juillet 1996

le siège est ... (93514), représentée par son secrétaire général ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

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CETAT:CETATEXT000007901711

Admin. suprême

13 septembre 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007838457

Admin. suprême

19 novembre 1993

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068167

Admin. suprême

6 juin 2001

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.