Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14, place Louis Imbach à Angers (49100) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il concerne le classement de l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs " sis à Angers seulement pour la période " 1990 à 1996 " ;
Vu, enregistré le 27 janvier 2003, l'acte par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, à l'établissement " Valéo Equipements Electriques Moteurs ", au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.