AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372289cd580146773fe285
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Alain de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91817
19 juin 2014
19 juin 2014
La somme de 20 000 ¿ versée par Monsieur Thierry Y... a été séquestrée entre les mains de la SCP Alain et Loïc Z....
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