, alors, selon le moyen, 1 ) que par principe, le juge des référés compétent territorialement est celui appartenant à la juridiction qualifiée pour se prononcer sur le fond ; que le caractère autonome

social et le centre national de [Localité 4] de l'association Scouts et guides de France n'ont pas une activité de caractère social au sens de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales

mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales

mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route, L. 2213-2, 2° et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales

-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales

La cour rappelle que selon l'article 42 du code de procédure civile, 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

contradictoire en date du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), entre autres dispositions, a : - Dit recevables et mal fondées les exceptions de nullité, d'incompétence territoriale

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales

statut d'établissement public administratif de Pôle emploi, l'existence d'un siège régional et de centres de décisions décentralisés au sein d'une plate-forme de services régionaux et d'un réseau territorial

L'article 42 du code de procédure civile prévoit qu'est territorialement compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

compétente pour régir la responsabilité civile extra-contractuelle est la loi du lieu où le dommage a été subi et que la juridiction française territorialement compétente doit donc régler le litige au

Jean Juventin ; "alors que A... étant conseiller territorial de la Polynésie et M.

Mme [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 6 février 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

La société SIL fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors : « 1°/ qu'en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence territoriale

[W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

[L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale