et que Me Terrasson renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de la société [M] [V] JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 13/05/2026, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la SAS Terraco, et la SARL BET Choulet, représentées par Me Gasquet-Seatelli

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 01424 Décision déférée à la Cour : 09 Mars 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : SARL TERRAFOR

X..., engagé le 10 octobre 2003 par la société Terraco en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave, le 17 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Me Terrasson tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les observations de Me Terrasson représentant le requérant.

Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] [B] Mme [O] [M] épouse [B] Mme [S] [B] épouse [C] Société TERRAGONE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

[L] [F] ; - débouté la SCI Teramo de ses demandes ; - condamné la SCI Teramo à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2 500 € à la SARL Beaumont et M.