AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC005112711
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Kerem Taş et M me Hasibe Taş, nés en 1962 et résidant à Hakkari, sont respectivement le père et la mère de Özgür Taylan Taş (ci-après « Özgür Taylan »), décédé le 22 février 2003 alors qu’il accomplissait
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496430
26 avril 2017
26 avril 2017
C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a accordé un permis de construire
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