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123 résultats pour « TOUSSAINT Doris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160490

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'équipement de la Touraine

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

Page 7 sur 7

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7 décembre 2016

divers est restée identique, à savoir la somme de 1709,74 euros ; que cette somme est constituée des notes d'honoraires d'avocat et d'huissier, frais exposés au titre de l'instance dirigée contre la CA Touraine

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la SELARL [U] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Valérie TOUTAIN

Source officielle