Crédit Mutuel aurait payé le montant des bons de capitalisation et les intérêts contractuels à Mme Y... sans pouvoir réclamer les intérêts au taux légal par elle réglés à quiconque ; que le préjudice subi

ou résorber la pollution reprochée au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) "alors que le montant de la condamnation à réparation ne doit pas excéder la mesure du préjudice subi

de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants et subornation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et subornation de témoin

BEFFY du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1992, qui l'a condamné, pour subornation de témoin, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10

cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et subornation

d'appel de Paris, 2e section, le premier, en date du 12 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 mai 2019, n° 19-81.349) dans l'information suivie contre elle des chefs de harcèlement, subornation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

clients victimes des agissements de Philippe Z..., représentant, pour chacun d'entre eux, le remboursement des fonds détournés augmentés d'une indemnité au titre du préjudice financier que chacun d'eux a subi

équivalente à la marge bénéficiaire attendue sur les travaux qui restaient à exécuter ; qu'en statuant, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour évaluer le préjudice qu'aurait subi

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 1988) qui l'a condamné à verser des subsides à Mme Evelyne X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu

P... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. O... S... qui lui étaient reprochés, a condamné M.

un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale, et directement lié à la qualité d'associé qu'il acquiert de la sorte ; qu'il peut dès lors engager la responsabilité du dirigeant

par une victime doit être intégralement réparé, celle ci ne devant subir aucune perte ; que dans ses conclusions d'appel, Nathalie Y..., après avoir rappelé que le médecin expert a retenu une ITT de 42

», sans préciser en quoi le montant de la clause pénale aurait été manifestement excessif en considération du préjudice effectivement subi par le créancier ni établir la disproportion manifeste entre

en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable et tenu à réparation des préjudices subis

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Melik Z... à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné à réparer partiellement le préjudice subi