Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18

, face à la pollution résultant de la station d'épuration, n'a pas pris les mesures immédiates et nécessaires qui étaient en son pouvoir ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L.

en dehors des jours de marché ou de manifestation ; que si Jean-Marc Z... avait payé une redevance, personne d'autre n'aurait pu stationner, ce qui n'était pas le cas ; que de plus, le délit supposait

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à ordonné, sous

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1987) que la société Shell française (société Shell), a vendu, le 28 avril 1980, un fonds de commerce de station-service

La station service créée en 1967 comportait 4 cuves 'simple enveloppe' enterrées (n° 2, 3, 4 et 5 selon le rapport d'expertise).

Le 17 octobre 2015, les agents de la DNRED, informés de la présence de véhicules chargés de cannabis stationnés [...] , se sont rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence de quatre fourgons stationnés

des éléments de fait du dossier que l'intéressé, analphabète et dépourvu de toute qualification, ne pouvait exercer d'autre travail que celui de manoeuvre, lequel implique, par définition même, la station

X..., propriétaire d'emplacements de stationnement, a fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation illégale de ces

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2005), que la société NRJ a assigné la société Vortex, qui exploite une station

exigeait pour les constructions à usage d'habitation : - au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m² de surface de plancher hors oeuvre nette ; - au moins deux places de stationnement

dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° B 20-22.000 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Stelia

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

[D], Mme [K] [N], [Q] [S] et la société Profidis, était propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérant d'un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIERRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement

qu'il n'est nullement établi que le passage incriminé, ci-dessus reproduit, contienne l'imputation par insinuation d'un choix opéré par le maire de la commune d'Achères- la-Forêt pour le site de la station

Pour tout stationnement supérieur à 4 h ND Logistics, stationner sur un site sécurisé (endroit clos, avec une hauteur minimum de 1,80 m et dont les accès sont verrouillés et fermés à clé) » ; que cette