Pregled činjenica   Prije raspada Socijalističke federativne republike Jugoslavije (SFRJ) 1991. godine, podnositelji zahtjeva ili članovi njihovih obitelji uplatili su novac u konvertibilnim

Stéphane SAINT BERTIN Hotteinger [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[K] [S] né le 13 Novembre 1991 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Anne-laure GOBIN, avocat au barreau de

A..., Christine Lapostolle, Nicole Madec, Oscarine Bosquet, Stéphanie Peccoud et Anne-Valérie Herbain, représentées par le cabinet d’avocats Martin Avocats, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner

BUS EST Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocat au barreau

THOMAS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1982 COMPOSITION

Stéphane Castronove, - Mme Maria Curnari, - M. Alain Suc, - Mme Nathalie Sayen, - M.

liquidateur de la SXM KUTA ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE LA SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marion CORDIER, avocat postulant de la SELARL SILLARD CORDIER ET ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189 et Me Stéphane

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et de Me Le Prado, avocat des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, - les

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [Q] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurent GONIN de la SCP CABINET BUFFARD-GONIN AVOCAT, avocat

TALENT CREATIF Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER

2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice GOSSIN

BRASSERIE DE FAMILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Stephan MARX de la SELARL MARX-MARTINS

.-33730 VILLANDRAUT représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP GODIN GRILLET HISBERGUES, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle

siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [U] [O] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fabrice GOSSIN

L'HOMME EN DEVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC

prononcé par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12411 APPELANT Monsieur [Y] [J] venant aux droits de la Société DBS1 demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Stéphane