O..., ressortissant américain ayant été soumis à la législation américaine était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable ; que la CAF avait reconnu que ses enfants mineurs, V... et R..., résidaient

42 554,16 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le montant réclamé à titre d'indemnité de résiliation et qui n'est pas la contrepartie directe d'une prestation de service à titre onéreux n'est pas soumise

relatives aux crédits à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que le délai biennal de forclusion est un délai préfix non soumis

de rejeter le surplus de ses demandes contre la société ATE pour la période postérieure au 10 mai 2010 alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause qui leur sont soumis

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004 ), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble soumis

qu'il n'a pas été signé par l'exposant ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 9 décembre 2020, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de porter une arme soumise

contrôle antérieur de 1979 étant les mêmes que celle du second ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la société Fidal ne rapportait pas la preuve de ce que le contrôle auquel elle a été soumise

, engagée en qualité d'épousseteuse, que l'employeur a imposé à celle-ci de travailler aux fours, ce qui constitue un travail particulièrement pénible auxquelles les femmes ne sont pas en principe soumises

même code ; et alors, d'autre part, que les jetons de présence alloués au président du conseil d'administration d'une société anonyme en rémunération de l'exercice de son mandat social ne sont pas soumis

de 5 % sur le marché à forfait ainsi que la somme de 781 573,15 euros, alors « que dans le cadre d'un marché de construction à forfait, les réclamations portant sur des travaux supplémentaires sont soumises

irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en conséquence, lorsque le débiteur est soumis

articles 2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David Y... soumis

X... et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci la somme de 7 720,73 euros outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis

l'a assigné en expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation, remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de retenir que le bail était soumis

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

Gérard X... à la convention dont elle retenait l'existence -conclure un bail soumis au statut ou bien se lier exclusivement par une convention pastorale-, a entaché sa décision d'une erreur de raisonnement