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ECLI:FR:CCASS:2022:C300227
2 mars 2022
2 mars 2022
Se plaignant d'une température anormalement basse et de nuisances sonores, l'OGEC a déclaré le sinistre, le 5 avril 2012, à l'assureur dommages-ouvrage, qui a décliné sa garantie. 5.
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