communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée par son sous-traitant était en inadéquation avec les

de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur le procès-verbal d'infraction et le refus de permis de construire, qui mentionnaient une violation du plan d'occupation des sols, sans vérifier et analyser le contenu des dispositions réglementaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

article 8 que le gagnant est celui qui "découvrira quatre cartes identiques en son enveloppe" ; que le prévenu explique que le gagnant doit présenter quatre cartes de la même couleur ; que la présentation

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'après avoir constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

différentes versions à savoir « couteaux seuls » et « fléaux seuls » ; que la documentation commerciale saisie vante l'intérêt de son rotor qui réside dans le fait de permettre de « passer rapidement

sous scellés du "compact disc" (comprenant tout à la fois le disque laser contenu dans sa coque, le film plastique entourant cette coque et destiné à en empêcher l'ouverture, et les étiquettes) est donc

Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... ; - le couteau Laguiole pliant découvert lors de son interpellation sur M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant

à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et dans son dossier médical.