En effet, il signala que ni la législation applicable lors des décès de son père et de V.T.A., ni celle en vigueur au moment de l’introduction de la requête ne prévoyait cette possibilité.

Le 21 février 2003, le médecin légiste signala que le requérant se plaignait de ne pas pourvoir dormir, car il partageait la cellule avec un autre détenu, d'avoir été obligé de faire des flexions pendant

THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS

Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé

Brigitte OLIVE, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Brigitte OLIVE, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors

ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS

Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint administratif exerçant les fonctions de greffier, lors des débats et Madame Patricia SIOURILAS

Conseiller, Madame Nathalie DOMINIQUE, Vice Présidente placée, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Karen VIEILLARD, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

personne de F., mineur de quinze ans, avec cette circonstance que les délits ont été commis par personne ayant autorité sur la victime et, courant décembre 1995 et janvier 1996, à Saint-Quintin-sur-Sioule

B A, représenté par Me Ago- Simmala, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours

E..., représentée par Me Ago-Simmala, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet