GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

André Y..., 2°/ Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence Montaigne J, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit du

Simon X...

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Lucien SIMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

disposition au greffe le 29 Septembre 2006 Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec K.

Simon, magistrat désigné ; - et les observations de Me Paugam, avocate de M. F et de Mme G, en présence des requérants, assistés de Mme E, interprète.

Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

YW..., Marc, Paul, Marie M..., demeurant ..., appartement 303, 83700 Saint-Raphaël, 89°/ de Mme Simone YA..., demeurant ..., appartement 304, 75014 Paris, 90°/ de M.

Lucien YG..., 71°/ de Mme Simone YG..., née ZM..., demeurant ensemble Pavillon 38, Tujac, 19100 Brive, 72°/ de M.

Paul de C..., demeurant ..., 29°/ Mme Simone Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Simone, épouse B..., B... Gervais, B... Christian, épouse ANGOT, X... Juliette, veuve B..., Z... Julie, parties civiles, Y...

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Simon

à Orange (84100), et tendant à l'annulation du même décret ; Vu 10°) sous le n° 111 274 la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone

Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FROMENT

Dominique DE FREMOND de l’ASSOCIATION MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES DE FREMOND BAKHOS CHEVALI ER, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Monsieur [O] [W]

BENJAMIN against Hungary lodged on 16 August 2007 STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicant, Mr Simon Benjamin (alias Imre Sándor Virág), is a Hungarian national who was born in 1972.