A supposer qu’il s’agisse d’un motif de refus, le projet d’extension est dans la continuité de l’existant, également à l’alignement de la rue d’Antoine et de la place Joseph Sigaud.

    Sibaud c. France (n o 51069/99)   Violation de l’article 6   § 1 Le requérant, Fernand Sibaud, est un ressortissant français né en 1934 et résidant à Vesseaux (France).

T.A. fit recours contre ce jugement devant le tribunal départemental de Sibiu, en demandant la condamnation du requérant pour diffamation.

Z..., 8°/ de Mme Sigaud Rivière, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Pierre-Henry Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 44 / Mme Monique Marignan-Sibeud, épouse Raust, demeurant 33, rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, 45 / la

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Y..., Marie-Jeanne d'Anselme, veuve Siaud

Alain Simiand, demeurant Hameau Saint-Sauveur, Notre-Dame de Mésage, à Vizille (Isère), 3 ) du syndicat CGC, représenté par M.

Teodor Martin, est un ressortissant roumain, né en 1953 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.-H.

Par un jugement définitif du 6 décembre 2001, le tribunal de première   instance de Sibiu fit droit à l’action et condamna le ministère à verser au requérant la somme de 52   901   468 anciens

Iacob Popa, est un ressortissant roumain, né en 1947 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par M.

sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 12 février 1997 par le tribunal de Sibiu

En outre, le volume construit s’inscrit dans la continuité de l’existant et dans la trame urbaine, en quadrillage de volumes pleins, excepté s’agissant de la place Joseph Sigaud constituant un espace

SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Madame [E] [I] [R] veuve [Z], demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Maître Mathieu SIGAUD

By a judgment of 2 October 2000, the Sibiu District Court dismissed the applicant’s action granting the sole custody of the daughters to their mother.

ROUSSILLON 09700 SAVERDUN représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE CPAM ARIÈGE SERVICE CONTENTIEUX 1 AVENUE DE SIBIAN

Devant le tribunal de première instance de Sibiu, elle dénonça les propos tenus par le requérant qui auraient nui à sa réputation. 6.

The High Court of Cassation and Justice granted his application ordering the removal of the case to the Sibiu County   Court.

Stefan Dumitru Pitic, est un ressortissant roumain, né en 1955 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Mihai Aprodu, est un ressortissant roumain, né en 1945 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me B.