The order stated that, upon commencement of construction of a new seaside park, the applicant company was to remove the existing structures on the plot of land at its own cost.

richiesta di risarcimento - Ricorso per risacimento danni - Origine contrattuale dell'obbligo della Commissione sul quale si fonda il ricorso per risarcimento - Assenza di una clausola compromissoria ai sensi

pagamento europea – Competenza dei giudici dello Stato membro d’origine dell’ingiunzione di pagamento europea – Regolamento (CE) n. 44/2001 – Credito derivante dal diritto alla compensazione pecuniaria ai sensi

EXPRO, JCP de [Localité 4] N° RG : 22/01145 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Sefik TOSUN, avocat

determinata categoria definita in base al criterio della cittadinanza o del paese d’origine — Diritto a un ricorso giurisdizionale effettivo — Articolo 39 di detta direttiva — Nozione di “giudice” ai sensi

In addition, some 128 mines were cleared on a seaside zone adjacent to various villages of the AAR. B.     Incident of 21 August 2004 6.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, Exposé du litige : Faits : M.

SEKKAKI, président et par Mme SOUCHÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Faits : M.

Seddik X, demeurant ... ; M.

2023, il est transféré dans le service réanimation de l’hôpital Bretonneau du fait de l’aggravation de son état de santé suite à un second sepsis.

qu'elle a subi à la suite d'injures publiques et violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail de moins de huit jours dont elle a été victime le 30 juin 1998 de la part de Hassen SEKKAI

SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

développement du cylindre, a vu son poste supprimé dans le cadre d'une réorganisation de ladite société le 21 septembre 1999 ; qu'après avoir été détaché à compter du 1er mars 2000 au sein de la société Sersid

Seddik B..., 2 / de M. Tayeb Y..., demeurant ..., 3 / de la société Compagnie financière des cafetiers hôteliers restaurateurs "CFCHR", société anonyme, dont le siège est ...