Cour d'Appel · 14e chambre — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 05 OCTOBRE 2023



N° RG 23/02453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZM5



AFFAIRE :



S.A.S.U. RAMS





C/

S.C.I. A.K.N INVESTISSEMENTS 







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue

 le 14 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

N° RG : 22/01145



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 05.10.2023

à : 



Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE



Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D'OISE







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S.U. RAMS

représentée par [G] [C], 

es qualité de liquidateur judiciaire de la société RAMS

N° SIRET : 848 651 501

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 - N° du dossier 20231967





APPELANTE

****************



S.C.I. A.K.N INVESTISSEMENTS 

Prise en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège

N° SIRET : 821 85 2 4 23

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 190





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue le 13 avril 2023, la SASU RAMS a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 14 mars 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la SCI AKN Investissements. 



Par jugement en date du 17 juillet 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société RAMS, le selarl MMJ, prise en la personne de Maître [G] [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.



Par conclusions déposées le 31 août 2023, Maître [C], ès qualités, a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions déposées le 8 septembre 2023, la société AKN Investissements demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement, de condamner Maître [C], ès qualités, à lui verser une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2021.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et à la société AKN Investissements de son acceptation de désistement d'appel.



Il s'ensuit que le désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, à défaut d'accord des parties sur ce point, les dépens seront laissés à la charge de l'appelante, étant rappelé qu'ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. 



Par équité, l'appelante sera condamnée à verser à l'intimée la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de Maître [G] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RAMS,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que Maître [G] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RAMS supportera les dépens d'appel,



CONDAMNE Maître [G] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RAMS à verser à la société AKN Investissements la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier, Le président,