À cette audience, Madame [Y] [H], représentée par son conseil, indique vivre à Sevran et soulève par conséquent l'incompétence territoriale du tribunal.

successoraux » ; qu'il en déduit, d'une part, que Mme X..., ès qualités, est tenue de supporter le passif grevant les biens situés sur les parcelles qui lui ont été attribuées, d'autre part, que la SEPRA

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle

Mairie de Serans — Caractère communicable de la convention de tournage qui a été signée le 10 juin 2016 avec la société FIRSTEP.

- Sur le premier moyen : Attendu que la société SETRA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990 ) de l'avoir condamnée à payer à M.

La société SEVAN IMMOBILIER est spécialisée dans l'achat, la revente et le négoce de biens immobiliers.

d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 13 juin 2005), que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP d'avoués Fanet, Serra

[R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Serare, défenderesses à la cassation.

Freddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section industrie), au profit de M.

1 Avis n° 2023-204 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2023-184 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Shannon Seban LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Y..., qui s'était suspendu à une barre de relaxation fixée par serrage entre deux parois, chutait sur le sol, la barre s'étant détachée ; Attendu que M.

Alain X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 4°/ de l'association Externat Saint-Charles de Serin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le prêt est garanti notamment par un cautionnement solidaire consenti le 15 mars 2022 en faveur de la banque, par monsieur [W] [E] [J], Président de la société 3K SEVRAN 2, cautionnement d'une durée de

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que des actions correspondant aux fractions indivises attachées à des lots d'un ensemble immobilier sis ... ont été vendues par la société immobilière Servan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Setra, société anonyme, dont le siège est chemin départemental n° 50

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-24.089 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de Sedan

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Serap