) fait l'objet d'une majoration financière de 25 % dans la limite du seuil légal.

le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la société Enerlis faisait valoir que, pour déterminer si le montant du marché en cause dépassait le seuil

Ayant constaté que l'employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors

de la semaine 12 de l'année 2012 à la semaine 18 de l'année 2014, sans aucune indication sur le début et la fin de chaque journée travaillée ne permettant pas d'apprécier concrètement la réalité des dépassements

la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité au sein

la publication le 19 avril 2018, sur le site [1].fr, d'un article intitulé « Viols, Agressions, Harcèlement – Les témoignages qui accablent l'[3] », et le 20 avril suivant, dans la version papier du journal

ni contesté, ni contestable, que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 12 février 1969 n'ont pas été respectées, le supermarché exploité par la société Artémis-intermarché étant ouvert chaque semaine

[F], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [Y] [I] et [S] [F] (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a informé M.

X... de s'être absenté, pendant plus d'une semaine, sans y avoir été préalablement autorisé et après avoir seulement "informé ou "tenu au courant" son employeur, était constitutif d'une faute contractuelle

préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée communiquait un tableau détaillant par semaine

l'X..., ainsi relatées dans un article de la Dépêche du Midi, suite à un droit de réponse dans ce dernier journal, précédemment exprimé par l'un des dirigeants du journal l'X..., aurait porté atteinte

alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal

de prud'hommes de Marseille, 22 octobre 1987), que la société Compagnie foncière méridionale, dont l'horaire de travail est réparti sur cinq jours, a accordé à l'ensemble du personnel leur cinquième semaine

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

au passif de la liquidation judiciaire d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect du critère d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la notion de catégorie professionnelle au sein

Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité d'un syndicat au sein

, 4 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour un directeur comptable, le fait de calculer le prix moyen de journée

des copropriétaires ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que Mme X... avait l'obligation de conserver des paquets ou colis reçus par des copropriétaires et de laisser ouvert dans la journée