. ; QU'A LA DEMANDE DES FUTURS GERANTS QUI, EN ATTENDANT L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE DE PRET, DESIRAIENT OBTENIR UN PRET-RELAIS DE LA BANQUE SCALBERT, MORY LEUR DELIVRA, LE 14 MAI 1968, UNE ATTESTATION

apport ; "que Guy C..., agent commercial, remplaçait le démissionnaire, apportait la somme de 12 500 F et recevait 125 actions de 100 F ; "que, dans l'exemplaire des statuts déposés à la banque Scalbert

aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des conditions intéressantes ; (accord du croire à l'égard des fournisseurs, accord-cadre avec la société Scalbert-Dupont

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Scalbert, avocat de M.

Cantié : a présenté son rapport, a entendu les observations de Me Massart, substituant Me Scalbert, représentant M.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert-Dupont

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M.

pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Brunoy (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986, par la cour d'appel de Paris (3e chambre section A), au profit de la BANQUE SCALBERT

domiciliés en cette qualité au siège social ... en Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1°) la Banque Scalbert

représentée par sa direction pour la France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société en nom collectif Scalbert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant

A..., représenté par Me Scalbert, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme D A, représentée par Me Scalbert, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

charge de celui-ci le versement à Me Scalbert de la somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Scalbert, avocate de M.

A se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Scalbert renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. Dans le cas où M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Scalbert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code

B A, représentée par Me Scalbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne