LES GOURMANDISES DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Suite à un jugement

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat deMme Maria-Louisa X... et autres, - les conclusions de M.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Greffier : Mademoiselle Sandrine

[Z] [J] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Débiteur Représenté par l'AGSS de l'UDAF (curateur ad'hoc) et par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE ET DÉFENDEUR(S) : Société [15] [10]

N° 24/04 N° N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

Pascal X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] (HAUT-RHIN) représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine

né le 11 Avril 1961 à PARIS (75014) Chez Mme Sandrine Z... ... 56100 LORIENT représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués, et assisté de Me Laurence MALLET, avocat Monsieur Samuel Y... et Madame

,Peux-tu me proposer un échéancier de remboursement qui démarre à cette date anniversaire et qui s’étale sur 10 mois ?

. ; Ouï Maître Dominique GIACOBI, avocat plaidant pour l'Association d'avocats Dominique GIACOBI et Salim Y..., avocat représentant Monsieur Robert X..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur

F.K SANDRANA [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée S.A.R.L.

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, assistée de Me Sandrine BLEUX, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition