, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère qui en ont délibéré, GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle Sandra

-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DACOPHARM Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Sandra BOUGUESSA Me Sara PACE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

DE MONTPELLIER N° RG 21/02108 APPELANTS : Monsieur [X], [U], [E] [H] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sandra

, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière.

GROUPE LEPAGE (LEPAGE), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Na-ima OUGOUAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0203 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

[F] [E] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire

APPELANTS Madame [Q] [L] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me

Annie BALAND, présidente, Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Sandra

Jacques X..., 2 / Mme Sandra Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit

Elle soutient que : - elle n'a pas eu connaissance de l'avis du service des Domaines établissant la valeur du terrain objet de la délibération en litige ; - le prix de la vente du terrain a été sous-évalué

PLU de la commune ; - la délibération attaquée, qui pourrait entraîner l'inconstructibilité de leur parcelle si le PLU de la commune était modifié en ce sens, aboutirait à une dépréciation de la valeur

barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [I] [U] [L] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Natali ALEKSIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R016 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra

La valeur économique est contractuellement définie comme la valeur de vente avant sinistre, augmentée des frais de déblais et démolition, et diminuée de la valeur du terrain nu.

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants, FIXE à 6 (six) les unités de valeur