AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503
24 juin 2020
24 juin 2020
F... des 2 et 21 décembre 2015 prévoyaient respectivement une indemnité de séjour de 60 euros et 65 euros par jour travaillé ; que le montant de ces indemnités était confirmé par le bulletin de salaire
Source officiellePage 7 sur 1552
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461
7 mai 2024
7 mai 2024
pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Source officielle