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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... des 2 et 21 décembre 2015 prévoyaient respectivement une indemnité de séjour de 60 euros et 65 euros par jour travaillé ; que le montant de ces indemnités était confirmé par le bulletin de salaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

d'un montant 19 122,28 euros composé, d'une part et pour l'essentiel, de ses salaires impayés mentionnés sur ses bulletins de paie et, d'autre part, d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610810

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609413

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Frais de déplacement supportés par l'employeur

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007621252

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à la société anonyme " Compagnie du Nord " la décharge des compléments de taxe sur les salaires

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c26

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X..., le salaire de mai 1988, un rappel de salaire au titre du mois de juin 1988 et à remettre les bulletins de salaire afférents à ces deux mois alors, selon le moyen, que les salaires de mai et juin

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418917

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa4b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

déterminer la différence subsistant au profit de Mme X... entre salaires perçus et salaires qui auraient dû être versés conformément au coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

donc intégrée dans le salaire de base ; qu'en considérant qu'en l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la "prime" litigieuse, la preuve de son paiement ne pouvait résulter du seul fait que

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CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01087

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

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CC

soc

613723f1cd58014677410396

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... le 23 décembre 1998 en ce que l'attestant affirme qu'il était présent dans l'établissement le samedi 1er février 1997, jour où M. Y... aurait apostrophé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00323

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Aurel à lui payer la seule somme de 4 745,38 euros brut à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors « que les juges du

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soc

61372395cd5801467740bad1

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de juin 1999, des congés payés, de remise de bulletin de salaire, attestation ASSEDIC et certificat de travail ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Applications

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

sur la base d'un salaire brut horaire qui a été exactement apprécié par référence audit accord de salaire, en prenant pour base le salaire brut cumulé et le nombre d'heures travaillées » ET AUX MOTIFS

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CC

soc

613721b9cd580146773f68b6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ces deux éléments n'y ont figuré qu'à partir de la feuille de paie d'octobre avec une diminution corrélative du salaire versé, aurait dû rechercher si le salaire versé avant octobre 1981 ne comprenait

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CC

soc

613722e0cd58014677402a1f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 18 050,16 francs à titre de rappels de salaires à

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