AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372338cd58014677406f8f
31 mars 1999
31 mars 1999
, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Source officiellePage 7 sur 10949
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00457
7 mai 2024
7 mai 2024
une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme
Source officielle