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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00457

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut ; que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme

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soc

6079b1d19ba5988459c53c9a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

qui s'acquitte de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF pour le compte du salarié ne manque pas à son obligation contractuelle de payer l'intégralité du salaire dû au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00419

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à défaut de plus amples explications fournies par la salariée,

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soc

613724f6cd58014677419d42

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

: Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence d'une contestation sérieuse concernant sa demande en rappel de salaire pour des périodes d'arrêt maladie, alors

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soc

613722f0cd580146774037a3

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'arriérés de salaires, d'indemnité de chômage, de congés payés et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

par un contrat à durée indéterminée, a l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit en mission ou non et que, la société n'ayant pas versé le salaire du salarié porté à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01317

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

- le montant de l'indemnité allouée à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire erroné de 1 790 euros ; qu'après avoir rectifié le montant du salaire de base

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soc

613722b6cd58014677400741

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

a fait pratiquer une saisie-arrêt sur ses salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1994), d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par l'ASSEDIC sur ses salaires

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soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de 9 125,28 francs pour le même motif ; qu'en septembre et octobre 1993, c'est l'intégralité du salaire qui était déduit puisque le salarié n'a absolument rien perçu ; que s'agissant de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier

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soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

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soc

61372462cd580146774150c0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

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soc

61372462cd580146774150c1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

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soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; qu'en fixant, dès lors, pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, le point de départ

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

percevra chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653,00 euros'' ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande de rappel de salaire formulée par le salarié aux motifs qu'une telle mention du salaire

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soc

613724f2cd58014677419b16

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire pour le 1er mai 2016

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