Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] né le 08 Mai 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par son père, Monsieur [U] [N] , muni d’un pouvoir

SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] [D] né le 10 Avril 1970 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : S.A.S SUEZ EAU FRANCE B410

Par jugement du 17 mai 2017, le tribunal a dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire stipulée par le contrat de franchise en retenant que cette clause n'était

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARR'T DU 23 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01099 Décision déférée à la Cour

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 7 mai 2009 et 7 juin 2012), que Jean-Louis X... a cédé un fonds de commerce à M.

: 17 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2] / FRANCE représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique GUIHAL, présidente Mme Dominique SALVARY, conseillère M.

of a fee of 1.5 per cent of the worker’s salary.

69150 DECINES représentée par Me Jean-Marc BRET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jorge MONTEIRO, avocat au barreau de LYON INTIME :Monsieur Fathe X... ... représenté par Me Pascale REVEL, avocat

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président, et par Madame Nathalie Belingheri, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/07762 SNC NORBERT D'ENTRESSANGLE (TDN) SUD EST C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de PARIS du 16 Mai 2012 RG : V 1015238

Par lettre en date du 9 mai 2006, Monsieur Yannick X... était convoqué en vue de son licenciement à un entretien fixé au 19 mai 2006.

2017, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame SALVARY, conseillère, chargée du rapport.

Il convient donc de rejeter les demandes mal fondées de Madame [F] [J] épouse [B] et de la condamner aux dépens de l’instance.