Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 janvier 2024

Du 08 janvier 2024


58C


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/03312 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKG6







[F] [J] épouse [B]

C/

Mutuelle AESIO





 

- Expéditions délivrées à
Mme [F] [J]
Mutuelle AESIO

- FE délivrée à 


Le 08/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN



DEMANDERESSE :

Madame [F] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante 



DEFENDERESSE :

Mutuelle AESIO
[Adresse 4]
[Localité 5]

Non comparante 


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, dernier ressort






EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, le 7 septembre 2023, Madame [F] [J] épouse [B] demande à l’ encontre de la mutuelle AESIO le paiement d’une somme de 343,97 au titre des frais engagés et 300 € à titre de dommages-intérêts ainsi que la réparation de son préjudice moral évalué à 1000 euros.

Elle fait grief à cette mutuelle de rejeter ses virements sans explication de nature à la mettre dans la position de cessation de paiement.

La mutuelle AESIO qui a indiqué ne pouvoir comparaître à l’audience, conclut au rejet des prétentions de Madame [F] [J] épouse [B] et indique qu’il n’est pas possible de réouvrir les comptes sur lesquels elle versait ses cotisations et continue à le faire alors que la clôture des comptes est intervenue après la fusion des trois mutuelles.

Elle ajoute que la décision de son ancien employeur de ne plus participer au financement des contrats relatifs aux frais de santé des retraités, a pour conséquence que l’intégralité des cotisations s’est retrouvée à la charge des anciens salariés si bien que Madame [F] [J] épouse [B] a continué à ne régler qu’une partie de ses cotisations pendant plusieurs années jusqu’à ce qu’une décision en faveur de la mutuelle soit rendue par le médiateur de la fédération nationale de la mutualité française en avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites et des débats que la demande de Madame [F] [J] épouse [B] tendant à la réouverture des comptes sur lesquels étaient versées ses cotisations ne saurait prospérer alors que la fusion de trois mutuelles a entraîné la clôture de ces comptes et que désormais faute par l’ancien employeur de continuer à assurer le financement des contrats relatifs aux frais de santé des retraités, il appartient à ces derniers de régler leurs cotisations ce que Madame [F] [J] épouse [B] n’a pas fait totalement puisqu’elle ne réglait qu’une partie de celles-ci pendant plusieurs années jusqu’à ce qu’une décision en faveur de la mutuelle soit rendue par le médiateur de la fédération nationale de la mutualité française en avril 2023.

Il convient donc de rejeter les demandes mal fondées de Madame [F] [J] épouse [B] et de la condamner aux dépens de l’instance.


Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS



Le Tribiunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort.

Déclare les demandes de Madame [F] [J] épouse [B] régulières, recevables mais mal fondées.

La déboute de ses demandes.

La condamne aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.




LE GREFFIERLE PRESIDENT