. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. -

et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français; que cet article ne distingue pas selon la minorité ou la majorité de l' « individu » auquel il est opposé

Or en l'espèce, l'exécution de l'obligation consistant à donner mainlevée de l'opposition frappant le chèque émis le 23 mai 2013 n'était possible que si le chèque frappé d'opposition était toujours valable

[G] [U], a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle du 21 février 2023 (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 22-85.438). Irrecevabilité de l'opposition 3.

A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , PAR DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1970, A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X. , QUI FAISAIT

au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société SFER, son débiteur ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt retient que la société Diane ne peut, dans le

du jugement frappé de tierce opposition.

A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

de cette SCEA qui avait continûment exploité les terres ; qu'en ayant jugé irrecevable la tierce opposition formée par M.

mais a condamné la société Norma au paiement de la même somme; que la société Norma a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et a formé opposition à ce jugement; que le Tribunal

VU LE RECOURS EN TIERCE-OPPOSITION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, PRESENTE POUR MME X..., DEMEURANT ... ...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1992, qui a déclaré irrecevable l'opposition faite en son nom, à l'encontre d'un arrêt rendu par

X et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société en nom collectif Sicup Uniroyal, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la tierce opposition

à ces jugements ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la banque au jugement du 17 octobre 1994, l'arrêt retient que la banque appelante a admis dans ses écritures que les

X... ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque verbale « Pocket Champions », la société Univers poche a formé opposition sur le fondement de la marque verbale « Pocket » ; que le directeur

A PARIS, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION PRESENTEES PAR LE MEME SYNDICAT CONTRE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE LE 18 SEPTEMBRE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant que la COMMUNE DE MARGENCY, et M.