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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac45
27 décembre 2007
27 décembre 2007
HYERES, immatriculée au RCS de PARIS sous le no B 732 014 964, demeurant 6 Rue du Général Foy - 75000 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Anne-Marie ROSTY-DUPRE
Source officiellePage 7 sur 522
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01439
12 novembre 2025
12 novembre 2025
proximité de l'avaleur, le protocole mentionné par [V] [C] lors de l'enquête préliminaire n'avait pas été produit par son employeur et les déclarations des salariés contredisaient ces attestations, enfin le DUER
Source officielle