Me Rodrigues Devesas soutient ainsi sans être contestée qu'il n'y a rien eu de nouveau dans la situation de M. A depuis l'arrêté du 11 août 2021.

Il fait valoir que les recours de Me Rodrigues Devesas n'ont eu aucune influence sur sa décision de délivrer un titre de séjour à M.

Par suite, Me Rodrigues Devesas, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle

présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Me Rodrigues Devesas est rejeté.

A, sous réserve de la renonciation de Me Rodrigues Devesas à percevoir la part contributive.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2020J00479 SAS RODRIGUES CONSTRUCTION N° RG: 2025L02212 Par jugement en date du 13 OCTOBRE 2020, le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022 Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande présentée

la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues Devesas d'une somme de 600 euros.

1 000 euros à verser à Me Rodrigues.

D... représentée par Me Sandrine Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de séjour mention «

Il demanda ensuite à la Cour d’accepter que les seuls héritiers du requérant, à savoir son épouse, M me Maria de Lurdes Rodrigues, et ses enfants, MM.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2205006 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2202653 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.

5] représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [L] [R] né le 13 Janvier 1952 à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Me Stéphanie Rodrigues Devesas demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance du tribunal administratif

Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 2 unités de valeur.