Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Marie-Françoise ROUX,

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe

Responsable du Services des Impots des Particuliers (SIP), comptable chargé du recouvrement qui élit domicile en ses bureaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Rodolphe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

Rodolphe JACQUES, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

rendue le 5 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame [S] [E] née le 20 mai 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rodolphe

    En vertu des décisions n os 9 et 10/1974, le tribunal de grande instance de Rodopi rejeta les demandes des propriétaires expropriés. 9.

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant Assistés de Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166, avocat plaidant et de Me Rodolphe

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe

Le 21 août 1973 (cf. le chapitre "procédure" ci-après) les requérants ont chargé Maître Rodolphe Burger, avocat à Strasbourg, d'assurer leur représentation devant la Commission.   2.

Le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E) [27] pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 20] représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau

[K] [M], [X] [D], ET [G] [O], NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue

Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [G] BUREAU D'ÉTUDES [Adresse 1] comparant par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 2] et par Me Vincent DESRIAUX DEFENDEUR SARLU [W] [Adresse 3] comparant par Me Rodolfo

Eric RT... avait été déclaré admis par délibération du 29 mars 1983 lui avaient été attribuées par erreur ; qu'ainsi, ladite délibération était entachée d'illégalité ; Considérant, en deuxième lieu, que

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

APPELANTE Madame [U] [U] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant assistée de Me Rodolphe MACHETTI, avocat au barreau de GRASSE