[J] à lui restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; que la société Informance

La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison notamment des retards

novembre 1999) de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que : 1 / la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement en considérant que le retrait

Y..., pourtant alors à la retraite et à une première signification en mairie, pour décider, par ces motifs inopérants, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun grief, bien qu'en l'absence de mentions

Comod ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés CMER et Franchise comptoirs modernes font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action tendant à obtenir le retrait

francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé dès le mois de mai 1995 en raison des retraits

d'autant l'engagement de la procédure d'assiette, visant au rétablissement des impôts éludés au titre des deux derniers exercices prescrits ; qu'en décidant néanmoins que la Direction générale des Impôts

récépissé (...) déposée en mairie de [...] le 10 avril 2014 n'a pas fait l'objet d'un refus régulièrement notifié (dans le respect des dispositions de l'article R 424-10 du code de l'urbanisme), d'un retrait

correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié

au titre des congés payés afférents en ce qui concerne le forfait d'heures supplémentaires, ainsi que l'injonction de rétablir le forfait à partir d'octobre 2020 ; - ajoutant au jugement, dire que la

; qu'invoquant des retards dans les travaux de la première tranche et le défaut de réalisation de la seconde tranche, la société Provence promotion, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié

X..., formateur consultant au service de l'Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM), bénéficiant d'une ancienneté remontant au 3 mars 1963, a été mis à la retraite le 2 septembre 1989, date

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales, la CSG/CRDS sur les revenus d'activités et cotisations obligatoires ainsi que les majorations de retard et pénalités ; qu'en

Hélène X... à remettre les lieux en l'état antérieur dans un délai de huit mois à compter du jour où il aura acquis un caractère définitif et, passé ce délai, sous astreinte de 50 francs par jour de retard

10% en moyenne ; qu'elle avait conclu que les manquements de l'architecte à l'occasion de la passation des marchés lui avaient causé un important préjudice, puisqu'elle n'avait pu être indemnisée des retards

greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02135 du répertoire général, opposant : SARL COTE SECURITE venant aux droits de la SARL LUXANT SECURITY RETAIL