au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date de renvoi de l'audience et a fortiori celle de la date de clôture des débats pour réfuter l'existence

ou provoquée par le fait dommageable ; ""qu'en l'espèce cette "révélation" relève non de la certitude mais de la probabilité ; ""qu'il y a donc lieu d'homologuer le rapport d'expertise..."

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Ford France (société Ford) a notifié à la société D Y... et Cie (société Y...) la résiliation

soins réguliers, qui étaient prodigués par Mme A..., infirmière libérale ; que l'état de santé de Renée D... s'était fortement dégradé à partir de 2008 ; qu'entre le 10 janvier 2009 et le [...], date

son précédent arrêt du 14 avril 1989, rendu sur renvoi après cassation de la décision du 30 mai 1984 de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, excédant ses pouvoirs, a renvoyé les parties

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour recel, infraction à la législation sur les armes et les munitions et fabrication ou détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2001), que, le 29 octobre

détermine l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement ; "qu'en l'espèce, et aux termes de l'ordonnance de non-lieu et de renvoi partiels en date du 14 février 1992, reprenant les motifs du

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi

2022 Mme [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel

déjà revêtu des signatures de A... et X... et surtout de celle du syndic Y..., tiers intervenant, signature qui authentifiait ainsi le caractère régulier du document soumis à la victime et la persuadait

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière

B... des chefs de corruption, blanchiment, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR,

. ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble

X..., qui, selon elle, commercialisait un dessin similaire ; Sur le pourvoi formé par la société Milbox : Attendu que la société Milbox fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation anticipée

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat du 19 mars 2010 les liant à la société G2M ingénierie à leurs torts exclusifs alors « que ni

poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi, le 28 septembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

que les manquements établis contre ce dernier soient suffisamment graves ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié,