lorsque l'appelant est détenu, il peut, à défaut de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet

la demande enregistrée au tribunal administratif le 12 décembre 1979 était donc recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'informé de ce que le remblaiement

Fatiha X... a été reconnue responsable, a fixé à 1 139 051,20 francs celui de la veuve et à 284 182,58 francs celui de l'enfant mineur; "aux motifs propres qu'en raison des succès d'ores et déjà remportés

motifs que, par courrier du 29 mars 1990 au procureur de la République d'Angers, le maire des Ponts-de-Cé écrit : "Je précise que Guilloux ne peut en aucune manière régulariser sa situation, les remblaiements

Coger et à ses frais, les essais étant seulement effectués "à la convenance" de l'armateur ; qu'en déclarant que le chantier n'avait pas d'autre obligation que celle de démonter, de réviser et de remonter

somme de 100 000 francs à titre de liquidation des astreintes prononcées précédemment par les ordonnances de référé, celle de 80 000 francs représentant le coût des travaux relatifs au traitement des remontées

conclusions laissées sans réponse, que l'expert s'était contredit en mettant la somme au débit du compte des époux Y... et en affirmant qu'on ne pouvait, en l'absence de comptes entre les parties, remonter

alors, selon le moyen, "1°) qu'en violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels étaient les termes du bail originaire auquel elle prétend vouloir remonter

société Euromarché fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la validité du modèle et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le titulaire d'un modèle peut faire remonter

de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être rebutés

[K] à une certaine somme mensuelle à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il

décompte du travail dans un cadre hebdomadaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ''sauf à nier l'existence de la convention de forfait mensuel en heures que le salarié ne remet

distante d'environ 150 mètres ; qu'en partant, ils avaient constaté qu'il se saisissait d'un fusil qui se trouvait dans son véhicule, qu'ils avaient entendu un coup de fusil, que Roland A... était remonté

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la somme de 1 072 004,84 francs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel remet

assister aux opérations de visite et de saisie qui devront se dérouler dans les locaux de la société Sade Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique à Paris, rue de la Baume ; "alors que la cassation remet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de nullité du commandement de saisie-vente et de restitution de somme, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant

locaux loués et en condamnation de la preneuse au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le preneur dont le bail est résilié doit au propriétaire une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'il remette