[Z] à verser à Mme [J] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral au titre des intérêts civils, alors « que la juridiction judiciaire n'est compétente pour statuer sur la réparation des

Cependant, le moyen n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, dès lors que les conclusions devant la cour d'appel ne tendaient qu'à obtenir réparation de l'entier préjudice.

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; que tel que le constate la cour d'appel, il existe un usage constant au sein de la société SISP d'octroyer deux avantages repas

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel limite à 200 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Stéphane X... en réparation

le 1er septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018, alors « que l'indemnité de repas prévue par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de

syndicale libre ne peut agir en réparation de désordres de construction que si elle est propriétaire des biens affectés de ces désordres et liée par un contrat aux constructeurs ; qu'en considérant

[M] une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale impose de rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle se serait

; que la cour d'appel a constaté le manquement du chirurgien à son obligation d'information envers sa patiente mais l'a déboutée de sa demande de réparation de son préjudice en considérant qu'avertie

prononçant ainsi sans aucunement motiver sa décision, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, dans ses conclusions de première instance, la victime avait demandé la réparation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la disposition relative à la réparation du préjudice de la société

d'un montant égal à 2,5 fois le minimum garanti lorsque le salarié en déplacement est obligé de prendre son repas au lieu du déplacement et que le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le

Y... était revenu de la cafétéria où il prend ses repas avec un bras cassé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Seules les primes suivantes restent en vigueur : - prime de repas unique : indemnisation forfaitaire de 10 repas uniques pour les 140 V et de 19 repas uniques pour les 131 V» ; qu'il s'évinçait donc des

[M] et la société Valcorp Invest ont assigné le cabinet Blanchard et la société Audit 01 en paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.

AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété : sur le principe de réparation.

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne 21 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de trajet, alors selon les moyens, que s'il résulte