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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a1cd58014677417131

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

revendiquer le statut de journaliste professionnel, alors, selon le moyen, que n'est pas un correspondant local de presse mais un journaliste professionnel la personne ayant pour activité principale, régulière

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200059

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

W... fait grief à l'arrêt de déclarer la signification du jugement du 16 décembre 2016, régulière, et l'appel de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

un volume d'activité permanent dont la diminution peut caractériser une modification du contrat de travail et constituer un licenciement ; que le caractère régulier de l'activité de journaliste pigiste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

au recouvrement pour toute créance visée à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, l'émission d'un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

juge du fond, et constituent même le complément nécessaire des prétentions initiales en ce que la demande d'administration provisoire, dès lors qu'elle est fondée sur la carence de représentation régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd927e3503fb606e24d64c0

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

virtuel des avocats, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés, l'EPIC Foncier d'Île-de-France demande à la cour de : - juger le licenciement justifié et régulier

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096f13ea7c8c1120de85e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["La décision de placement en rétention administrative est maintenue, compte tenu de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant le 15 décembre 2023 à 18h52.", "La prolong

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65809c893ea7c8c11210137f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La décision de placement en rétention administrative est maintenue.', "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 18 décembre 2023 à 17h55."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6581ee0d3ea7c8c112520f7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est maintenue.", 'Le Juge des Libertés et de la Détention a estimé que les conditions de la rétention administrative étaient respectées.

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65849132e41137cbf9fc84cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['La décision de placement en rétention administrative est maintenue.', "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le rapatriement de l'intére

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

6585e2a4638cf45b25ce69cb

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

['La décision de prolongation de la rétention administrative est maintenue.', "La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer son rapatriement."]

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714c

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 7 juillet 2020. L'arrêt tranche la question du bien-fondé du licenciement économique et de la régularité de sa procédure.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La décision n'étant fournie que partiellement, l'issue du litige n'est pas entièrement visible dans le texte transmis. L'arrêt a été rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble statuant su

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

a été parfaitement informé de la nature et de l'étendue de ses obligations et que les mises en demeure, envoyées par lettres recommandées avec avis de réception, dont il a accusé réception, sont régulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 09 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel infirme partiellement la décision du conseil de prud'hommes et modifie certaines dispositions relatives aux droits et indemnités de la salariée, sans préciser tous les détails spécifiq

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mutuel Toulouse Camille Pujol dans ses dernières conclusions en date du 10 septembre 2020 conclut au rejet de toutes conclusions contraires et demande à la cour de : - dire et juger la procédure régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd94e0d2bd776366faf008d

Appel

28 février 2020

28 février 2020

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision - condamné la Sarl Noah aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux règles régissant

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