AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a1cd58014677417131
19 octobre 2005
19 octobre 2005
revendiquer le statut de journaliste professionnel, alors, selon le moyen, que n'est pas un correspondant local de presse mais un journaliste professionnel la personne ayant pour activité principale, régulière
Source officiellePage 7 sur 53520
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200059
14 janvier 2021
14 janvier 2021
W... fait grief à l'arrêt de déclarer la signification du jugement du 16 décembre 2016, régulière, et l'appel de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un
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