Furthermore, it has not been shown in any way that Ms Kearns ... otherwise received any clear information before the record was signed as to her right to recover the child.

dix mois après le recours formé, en raison de retards dans la notification de l'arrêt de la chambre de l'instruction et dans la transmission du dossier à la Cour de cassation, de sorte que la chambre

The DSS will record any such amendments on the person's computer records, manual records and NI number card.

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

à cette pratique a été établi (D. 19 p. 2) et a été reconnu par X...

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

Russia , no. 11519/20, 4 July 2023, concerning use of facial recognition technology by police ; Novikova and Others v.

ont bien été prescrites par le médecin traitant d'Y..., que les transports pour se rendre aux séances sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection

de non-recours contre le crédit-preneur insérée dans la police d'assurance dommages n'ait contenu aucune stipulation de renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, la cour d'appel a violé

PIREYRE, président Arrêt n° 734 F-D Recours n° B 21-60.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[T] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.020 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 596 F-D Recours n° P 24-60.023

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 529 F-D Recours n° P 25-60.004

1981 portant allégement des cotisations patronales, lui a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

propre au débiteur à former ce recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

from 3.20 p.m. till 9.30 p.m. on 31/01/2021 - Applicant taken to the police station as an administrative suspect: no evidence/assessment that it was impracticable, on the spot, to compile the offence record

en remise des majorations de retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un