d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la lettre de notification du jugement ayant statué sur les indemnités d'expropriation n'a pas été reçue

recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal de redressement du 30 juin 1993, ni la mise en demeure subséquente à ce procès-verbal établie le 12 août 1993, et reçue

l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 au représentant des créanciers pour admettre, rejeter ou renvoyer devant la juridiction compétente les créances, est expiré, plus aucune déclaration ne peut être reçue

ou de déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues

Comptable, et l'a condamnée en conséquence à quatre mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu ressort suffisamment des témoignages des salariés de la SA Rec

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.689 et P 01-60.690 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC

recommandée pour lui réclamer paiement de la somme totale de 126 390,36 francs correspondant aux arriérés de pension alimentaire depuis le 28 octobre 1980 ; qu'il est constant que cette lettre a bien été reçue

déclaration de maladie par courrier simple, ce qui était régulier, l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoyant pas d'envoi par pli recommandé, et qu'à supposer qu'il ne l'ait pas reçue

lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'ayant relevé que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire n'a été reçue

civile ; que, par conséquent, lorsqu'il dépose, ce mineur n'est pas dispensé de prêter serment par l'article 335 du Code de procédure pénale, selon lequel la déposition de la partie civile ne peut être reçue

[O] n'avait pas déclaré le sinistre survenu en 2009 et l'indemnisation qu'il avait reçue de la compagnie Axa à ce titre, dans la mesure où le rapport d'expertise [N] & [D] ne comportait aucune exclusive

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, d'avoir annulé le jugement et renvoyé les parties devant le juge-commissaire aux fins d'examen de toutes les offres d'acquisition de gré à gré reçues

indissoluble entre les indemnités journalières dues à Mme X... et le maintien corrélatif par l'employeur du plein salaire de l'intéressée en congé de maladie ; que si l'employeur les a matériellement reçues

opposition le 27/12/1999", alors, selon le moyen, que la société Latour avait régulièrement formé une déclaration d'opposition à ladite ordonnance, par une lettre simple postée le 17 décembre 1999 et reçue

Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice soumis à recours alors, selon le moyen, que les indemnités de toute nature reçues

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

V..., destiné à lui être envoyé par télécopie, il n'est fait état d'aucune justification de ce que cette télécopie a bien été envoyée et a été reçue ; qu'en cet état, l'avocat qui ne s'est pas présenté

réflexion de vingt et un jours suivant la signature du contrat de sécurisation professionnelle ; que le délai de forclusion ne pouvait donc courir qu'à compter du 13 mars 2016 ; que la requête ayant été reçue