application de l'article L. 442-6, quatrième phrase du code de commerce, avoir pu résilier sans préavis la convention en raison, d'abord, du défaut de paiement de la société Puzzle Bike qui lui a été réclamé

sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour

réclamées par l'URSSAF, mais également, à titre subsidiaire, que lui soit accordée, en raison de sa bonne foi, une remise des majorations de retard réductibles ; qu'en se bornant à constater que les

étant stipulée à la charge de l'entreprise ; que les maîtres de l'ouvrage qui, alléguant des retards et des malfaçons, avaient cessé le règlement de situations et obtenu en référé la désignation d'un

société LAYONE condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard

Par conséquent, la demande de la SAS E-VISIBILITE a été accueillie et la SARL ARGO a été condamnée au paiement de la somme réclamée.

prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans ; qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation

, la société Latac a invoqué un retard dans la livraison du matériel fourni, et son mauvais fonctionnement ayant rendu improductives les séances de formation dispensées ; Sur le premier moyen : Attendu

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant de 4 958 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

et le cas échéant sur l'appel ordinaire, d'une décision portant sur la validation d'une contrainte d'un montant total de 1'373'euros ne comportant que des cotisations maladie et des majorations de retard

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sont avérées, et que l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, le reclassement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1992, n° 88-11819), que la société Barton et Guestier (la société) a réclamé

branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé

En conséquence, et si son réel préjudice dépasse le montant de la pénalité de retard, le Maître d'C... pourra réclamer en sus toute indemnité complémentaire compensatrice ») ; qu'il a été soutenu par la

, puis mise en recouvrement, le 9 septembre 2013, des impositions rappelées assorties d'intérêts de retard, O...

X... a été licencié le 30 mai 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence

Sur les pénalités de retard La société Solastra a exécuté le contrat dans les délais convenus.

du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain, Faire toutes