[G] ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevable, comme prescrite, la requête en saisie des rémunérations alors, selon le moyen, que les dispositions transitoires de la loi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

litigieuses, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la restitution des effets litigieux ne pouvait résulter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

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euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

du domicile du destinataire de l'acte ; en jugeant la signification de l'ordonnance de référé régulière et l'appel formé par M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de

des deux conventions passées entre la Sollac et la SGSN, dénommée l'entrepreneur, que " les travaux effectués au titre de la présente affaire feront l'objet de commandes mensuelles de régularisation éditées

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par Patrice Y... sont confirmés par les éléments du dossier ; que l'information est complète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantes contre Bernard

prescription et que le syndic d'une copropriété n'avait pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire une telle demande à laquelle doit être assimilée la requête

lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise, démontrant l'impossibilité matérielle, pour le juge, de s'être appropriée

mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournement de fonds public, abus de biens sociaux, faux et usage, favoritisme, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, a rejeté sa requête

La SCI de la Gare fait grief à l'arrêt de refuser d'examiner si les parcelles délaissées bénéficiaient d'une situation privilégiée, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle

[K], à partir d'une adresse électronique yahoo.fr de l'avocat, ne pouvait valoir régularisation de la requête initiale, à défaut pour cette requête d'avoir été transmise par un moyen de télécommunication