La saisie a porté sur 635 fichiers ainsi que sur 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés.

d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant,

CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : R 25-21.297 Demandeur(s) : la société Auditlor Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Fichet

à gérer et ne pouvait dire si les personnes figurant au fichier venaient du "Temps Retrouvé" ; qu'elle savait que la "disquette" provenait de Logotour ; qu'elle disait avoir participé au nettoyage du

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X... des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1982) LA SOCIETE FICHET-BAUCHE A DEPOSE LE 5 FEVRIER 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DELIVRE

des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

des clients de la zone qui lui était retirée ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail entérinant le nouveau découpage de son secteur mais a restitué le fichier ; qu'il a

l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 septembre 1994), que la Coopérative des pêcheurs portais (la coopérative) a commandé à la société des Etablissements Kersaudy et Le Meur (société Kersaudy) des filets

dématérialisé lors de l'entretien de clôture » ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt que pour contester la réception de ces fichiers, la société cotisante s'était contentée d'« alléguer » ne pas avoir

J... s'était servi du fichier clients de la société [...], qu'il avait reconstitué, afin d'adresser à ces clients, sur leurs téléphones mobiles, des messages ayant pour objet de les démarcher, la cour

Z... avaient recopié les fichiers de la société Lebas-Monroig avant de la céder à la société Apura, puisqu'il a admis au contraire qu'il était parfaitement possible que les fichiers litigieux proviennent

Z... d'avoir transmis le fichier employés alors qu'il n'existait pas lors de sa visite à la société ; " " que, toutefois, il résulte des investigations entreprises que ce fichier existait mais n'avait

, il apparaît que Monsieur [H] a déjà fait l'objet d'une procédure pour alcoolémie en 2021 » a retenu que « la loi n'imposant pas de désigner expressément les fichiers consultés ni de fournir la copie

le consultation des données de ce fichier que l'entrée de données dans ce fichier, cette dernière permettant en outre d'être informé sur des données traitées par ce fichier du fait de l'entrée d'immatriculations

de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SOCIETE FICHET, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

; et qu'il a été demandé l'annulation de l'ensemble de ces fichiers ; que s'agissant du disque dur présenté le jour de l'audience et contenant fichiers ainsi qu'un listing

imposent que soient déterminées les conditions et modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de données personnelles ; que l'accès aux fichiers est prévu pour les agents « individuellement