demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ambulances Coquelet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen

de Haute Normandie (THN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.562 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen

, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie

X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

M..., son employeur, des chefs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral commis entre décembre 2007 et le 9 novembre 2010, date de son licenciement. 3.

La société [B] Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° C 24-10.747 contre l'arrêt n° RG 22/00502 rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen

s'élève donc à 14 720 x 50% x 9,793 (valeur de l'euro de rente viagère au décès de son mari) = 72 076 euros dont il convient de déduire le montant de la rente accident du travail émanant de la CPAM de Rouen

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-20.406 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Rouen

Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

La société Maif fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans

LES 4 FAGES au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ; - CONDAMNE Madame [D] [Y] à verser à la S.C.I.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

[Personne géo-morale 1] (le syndicat des copropriétaires), M. et Mme [M], Mme [H] et Mme [P]. 2.

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice à personne morale le 14 octobre 2025.

Minute N° 26/00080 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 25/02341 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FONA Affaire : [W] [O] épouse [G], [K] [G] C/ [T] [L], [F] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX

X... ; qu'il est également établi qu'à la suite des allégations par Actival de vices quant à la qualité extérieure de certaines boîtes de conserves apparemment rouillées et bombées, José Elvira Z...

X..., conducteur d'une mini pelleteuse à chenilles de types Bobcat, a effectué une marche arrière entre deux piliers, roulé sur le pied gauche de M.