CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du rapport de l'enquête administrative effectuée par Monsieur X X, d'avril à juin 2015, à la suite de la procédure interne initiée par le demandeur le 20 mars 2015 dans le cadre d'une demande d'intervention en cas de situation supposée de harcèlement moral.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission relève que par courrier du 15 septembre 2015, le président de la Métropole Rouen-Normandie à indiqué à Monsieur X, en réponse à sa demande, que le rapport demandé conservait un caractère préparatoire à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure initiée par l’intéressé. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.

La commission estime que, lorsque ce document aura perdu son caractère préparatoire, il sera communicable à Monsieur X sous réserve que soient occultées au préalable les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.