AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ces documents la rédactrice et pour l'autre partie la destinataire ; qu'en outre, le délit de vol suppose nécessairement pour être constitué une fraude, car le vol ne se définit pas comme étant la

A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 17 février 2015, la société Crazy Charles a promis de vendre à MM. V... et X... B...

Z..., notaire, rédacteur de l'acte définitif, qui avait été informé de l'existence du pacte de préférence et ne pouvait ignorer l'intention de Mme de X... de l'exercer, n'était pas intervenu comme mandataire

Roque, notaire, demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M.

principale à l'agence de Mantes La Jolie en 1989; qu'en 1991 un différend a opposé les parties sur le contenu des fonctions occupées par la salariée et que celle-ci, estimant que son contrat de travail

, qu'en déclarant que "si les conditions suspensives stipulées n'avaient pas été remplies, les parties n'auraient pas signé l'acte de location-gérance du 17 janvier 1985", la cour d'appel a fondé sa décision

Z... aurait sollicité des renseignements "auprès de l'agence Paris 1er Immobilier", la cour d'appel a violé l'article 441-7 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que, dans l'hypothèse où une attestation

X..., société cédante, d'une part, et de la société Fully diffusion, société cessionnaire, d'autre part ; qu'en considérant, pour admettre le droit d'action de M.

, qu'en retenant, que les trois autres activités exercées par ce candidat avaient été seulement des activités annexes à celle de consultant et rédacteur d'actes en matière juridique, laquelle avait été

Z... comme rédacteur ; qu'en affirmant qu'aucun élément objectif n'étayait le fait que M. de Y... était à l'origine du choix de M.

rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1°) de Mme Nicole, Roseline Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), Parc

Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'un acte est tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il

Gérard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris

A... d'une part et Mme B... divorcée C... d'autre part et auteur des époux X... précisent que le lot nº2 se compose d'un appartement composé de deux pièces, cuisine, cabinet de toilette et cave et le lot