alors que, selon le moyen, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entrainer la cassation du chef ici querellé

Code civil, l'exercice de l'action paulienne suppose que l'acte ait été fait par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers auxquels il a été porté préjudice ; qu'en affirmant que le bail querellé

lors qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter ce moyen, se borner à constater qu'il contredisait l'obligation souscrite dont la validité était querellée

173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in idem" et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la mise en examen querellée

Y... était présent sur les lieux du cambriolage du Crédit Agricole de Petit Quevilly le 29 août 1997 ; que Philippe X...

l'acte de partage du 9 août 1993 au lieu de délivrance de l'acte ; qu'en statuant par de telles considérations impropres à parfaire l'évidente insuffisance des mentions de l'acte de signification querellé

s'abstenant, dans son appréciation de la condition de mesure et de prudence des propos, de tenir compte de la nature d'intérêt général du sujet traité alors même qu'elle constatait un contexte villageois de querelles

d'instance [Adresse 2] de [Localité 5]" », avant d'être « transmise le 21 janvier 2021 par voie administrative au premier président de la cour d'appel de Douai », de sorte que « la déclaration d'appel querellée

pas, que la mention appel formé contre la totalité, non corrigée par une autre déclaration d'appel formalisée dans le délai d'appel, ne peut emporter critique de l'intégralité des chefs du jugement querellé

3 à GRAND-QUEVILLY (76120), moyennant un loyer mensuel initial de 350,39 euros, outre une provision sur charges de 122,85 euros.

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2000), qu'à la suite d'une querelle

Monsieur [H] [I] ; A l'audience, Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

[Q] [P] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

par Monsieur [I] [X] ; A l'audience, Monsieur [I] [X] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

14h49 par Monsieur [K] [R] ; A l'audience, Monsieur [K] [R] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [K] [D] ; A l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [K] [D] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

Monsieur [I] [D] ; A l'audience, Monsieur [I] [D] régulièrement convoqué n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

par Monsieur [C] [Y] ; A l'audience, Monsieur [C] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée