AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions subsidiaires no 4, 5 et 6), résolues

COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 RENVOI M.

d'ingénieur par la société Bureau Veritas (la société) selon contrat à durée indéterminée du 8 janvier 1975, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales en charge des questions

[P] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 13 février 2024. 3.

[E] [L] et quatre autres personnes ont été mis en examen, pour meurtre, le 30 juillet 2021. 4. Le juge d'instruction a ordonné des expertises psychiatriques des personnes mises en examen.

Mis en examen des chefs susvisés, M. [S] [W] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mai 2023. 3. M.

, mis en examen pour des faits qualifiés de délits et placé sous mandat de dépôt correctionnel ; que, dans le cadre de cette procédure, il était mis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 janvier 2003

[S] et de ses ayants droits , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 DÉFENDERESSES S.A.S.U. [16], dont le siège social

de cause, elle revêt toujours un caractère temporaire ; qu'il sera enfin constaté que l'invocation de la situation de trois autres personnes mises en cause dans le dossier ne justifie pas qu'il soit mis

de la validité du mandat de délégué syndical du salarié et celle de la validité de son emploi à mi-temps à compter du 6 juillet 2003, la cour d'appel qui a ainsi retenu sa compétence, non à raison du

spécifiés et qualifiés aux questions n 1, 2, 3 ?"

en examen la phrase qu'il vient de prononcer " jusqu'à la mention " mentionnons que l'avocat n'a pas de question " ; que doit être cancellée, sur le procès-verbal d'interrogatoire de Léa X...

, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a ordonné la mise en accusation de M.

de la culpabilité soit soumise à une juridiction de jugement ; que les aveux clairs et univoques du mis en examen, consignés en procédure constituent des charges suffisantes justifiant le renvoi devant

) en annulation de l'assemblée générale du 14 janvier 2015 et de l'ensemble des décisions prises pendant cette assemblée générale ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les questions

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

B..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint-Quentin basket ball (SQBB) et M. E..., ès qualités, les conclusions de M.