1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir du prêteur ; qu'en l'espèce, suivant courriers recommandés du 5 décembre 2017, le prêteur

son assistance lors du procès-verbal d'interrogatoire doit avoir prêté serment ou être assermenté; qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'interrogatoire d'identité du 25 mars 1996 lequel

X..., gérant de la société ; que le bien immobilier acquis par la société ayant été revendu en mai 1990 sans que le prêt soit remboursé, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs

Z... n'avait jamais contracté un prêt d'un fonctionnement comparable au prêt Helvet Immo impliquant une variabilité du capital emprunté, et que, s'agissant du taux d'intérêt, le prêt Helvet Immo appliquait

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 février 1997), que Mme Z... a formé un recours en révision contre un précédent arrêt ayant condamné les époux Y..., à payer, en règlement d'un solde de prêt

, sans intérêts ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de l'UCB en se fondant exclusivement sur l'acte notarié de prêt

témoins successivement introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté

de prêt, ni dans un document distinct, puis affirmé que l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier peut être sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts

aurait mêmement refusé d'octroyer le prêt demandé, en l'état de l'insuffisance des capacités financières de l'emprunteur, lors même que la demande de prêt aurait été strictement conformes aux caractéristiques

sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs

dans ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et

Maître Z... qui a transmis à Me Y... préalablement à la signature de l'acte de prêt, les différents éléments relatifs aux deux sociétés à l'exception du procès-verbal d'assemblée générale de la société

des débats constate la publicité, à son ouverture, de la première audience du procès ; Qu'il y a présomption, à défaut de constatations contraires, que les audiences suivantes ont été reprises dans

immobilier est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels sans avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour

X... de rapporter la preuve que la garantie de l'assureur lui restait acquise en cas de prononcé de la déchéance du terme, équivalant à la résiliation du contrat de prêt par le prêteur ; qu'en estimant

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès