A-) Elle a demandé la prise en charge d'une rechute du 7 octobre 2014 pour état anxio-dépressif en relation avec l'accident du travail du 22 mai 2010.

conséquent, de le condamner à payer à celle-ci la somme de 140 506,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors : « 1°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises

les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause et la nature

familiales prises dans leur ensemble ; qu'en décidant que le tribunal avait commis une erreur de termes entre "prestations familiales" et "allocations familiales", pour condamner la caisse d'allocations

18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations

en charge lorsque les prestations entrent au nombre de celles qui peuvent donner lieu à remboursement, elle n'est tenue à aucune obligation, en revanche, lorsque les prestations en cause échappent au

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

vol et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que contrairement à ce que prétend le prévenu, il ne résulte pas de la vision des photographies prises

ont formé le pourvoi n° W 21-19.147 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [N], domiciliée [Adresse 2], prise

en charge du client s'entend, lorsque celui-ci demande une course par téléphone, à partir de la prise d'ordre confirmée par radio-téléphone ; qu'en vertu des articles R.322-10-6 et R.322-11 du Code de

facturés par la société Equinox, ainsi le rejet d'une facture de 100 000 euros, en date du 22 octobre 2007, et d'une facture de 450 000 euros, en date du 30 mai 2008, prestations dont l'administration

Il précise en particulier avoir mis en place un document unique d'évaluation des risques, document qu'il précise avoir porté à la connaissance du CHSCT, de l'inspection du travail, du médecin du travail

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant des prestations

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°/ Mlle Marie-Françoise Z..., demeurant "Le Bourg" à Saint-Priest

sociétés écrans, ne pouvait se borner à retenir que la perception de ces sommes par les joueurs n'était pas établie, sans vérifier s'il ne résultait pas de ces constatations un faisceau de présomptions précises

indemnités journalières, alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 4 février 1999 concernant la prévoyance pour le personnel non cadre des entreprises de propreté dispose que la couverture des prestations

sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en